Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Article 2 : La société Maroom est déchargée de l'obligation de payer la somme de 41 439,69 euros.

AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37

759, 41 euros, - condamner monsieur Djamad Z... à payer à madame Y... la somme de 8. 759, 41 euros, - condamner solidairement monsieur Djamad Z... et madame X...

En outre, l'article L.1154-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, dispose que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et

222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5171, R.5172 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222

[K] [N] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande ; CONDAMNE la SA Profina aux entiers dépens. » 8.

L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTÉ PUB, ART. 1 ARR. MINIST.

[AI] [T] [Adresse 13] [Localité 41] Madame [GZ] [T] [Adresse 13] [Localité 41] Monsieur [W] [S] [Adresse 37] [Localité 41] Madame [HO] [S] [Adresse 37] [Localité 41] Madame [YP] [OZ

les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article 47.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction approuvée par l'arrêté du 8 septembre 2009, auquel renvoie

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 8.

La SOMAFI en expliquant que depuis la mise en demeure du 22 décembre 2009, Mme X... a versé 3 500 € d'acompte, chiffre le montant de sa créance dont elle demande le paiement à la somme de 8 165, 41 €,

222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du nouveau code de procédure civile, l' affaire a été débattue le 22 février 2007, en audience publique,

Société [8] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 8] Non comparante, non représentée.

Sur le fond, au visa des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 et de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a posé pour principe

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation