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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fc
7 mai 2002
7 mai 2002
L.420-1 du Code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032525b87f7d087f7767ec6
28 février 2018
28 février 2018
de : vu les articles 4 et 378 du code de procédure civile, 31, 1382 et 2270-1 (applicable à l'époque de faits) du code civil, L.420-1 du code de commerce, vu les pièces versées aux débats, - confirmer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions mentionnées à l'article L. 422-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00820_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'espèce, dès lors que, comme il a été dit au point 6, l'affichage ne répondait aux exigences posées par l'article A. 424-17 du même code auquel renvoie le dernier alinéa de son article R. 424-15, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01354_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du gouvernement auprès de la CNAC au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'un dossier de demande de permis d'aménager est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00770_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R. 423-36-1 du code de l'urbanisme, soit jusqu'au 19 février 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4d
13 décembre 2001
13 décembre 2001
enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé des sanctions pécuniaires à neuf d'entre elles, et notamment de 200 000 francs à la société Multi-Appros, de 100 000 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d4f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé des sanctions pécuniaires à neuf d'entre elles, et notamment de 200 000 francs à la société Multi-Appros, de 100 000 francs
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d8f
13 décembre 2001
13 décembre 2001
enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé des sanctions pécuniaires à neuf d'entre elles, et notamment de 200 000 francs à la société Multi-Appros, de 100 000 francs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
23 février 2026
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) » et aux
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00551_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Selon l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca61
28 octobre 2025
28 octobre 2025
autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02861_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 424-1 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux décisions de sursis à statuer. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cc
24 mars 2005
24 mars 2005
Cette mention permet à maître CHARRIERE, ès qualités, d'identifier la décision attaquée sans erreur possible comme l'exige l'article 901- 4° du nouveau code de procédure civile, l'ajout du sigle d'un service
Source officiellePage 7 sur 369