265 bis du code des douanes.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 426-17 du même code, dès lors que

de l'article 700 du Code de procédure civile ; rejeté la demande de la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 6] formée en application des dispositions de l'article 700

En premier lieu, l’arrêté vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 426-20, L. 423-11 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article

266 Quinquies du Code des douanes.

Il a sollicité la délivrance le 6 septembre 2024 d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que : - le préfet de la Somme n'a pas statué sur sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 422-1 et L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Le dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit une prolongation du titre de séjour de l’étranger involontairement privé d’emploi

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé l'article L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne

28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux

À sa majorité, il a obtenu, sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-3 de ce code à compter du 1er mai 2021, un

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement des articles L. 312-2 et L. 423-23 de ce code. 8.