700 du code de procédure civile. 12- La CPAM de la Gironde, se fondant sur les dispositions des articles L.461-1 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, fait valoir que les deux [2] ont estimé qu'il

de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner à titre reconventionnel la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Me Magnan, avoué à la cour.

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile,    -Infirmer le jugement déféré.

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... - NASTORG - MONNEAU - DEPEUIL une somme de 200,00 € à chacun au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens ; Vu la déclaration d'appel des

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.