une indemnité comprise entre 7 479 et 19 936 euros conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail».

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

répertoire général : 15/03313 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2013036811 APPELANTE SASU XEROX Ayant son siège social [Adresse 1]

Les époux [X], non comparants, en la personne de leur avocat, ont fait renouveler les termes de leurs conclusions écrites, demandant à la cour au visa des articles 16, 473, 474 du code de procédure civile

de la partie civile présentée sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; SUR CE Considérant que l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

titre exécutoire constatant sa créance liquide et exigible" ; Considérant que la suspension des poursuites individuelles édictée par l'article 47 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 à l'égard des actions

(recours 19/475) Par jugement du 30 août 2019, ce tribunal, devenu le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes, a : - ordonné la jonction des dossiers n°19/474, 19/475 et 19/476 ;

[K] [R] sollicitant de : Vu les articles 478 et 914 du CPC CONSTATER le caractère non-avenu du jugement entrepris ; DÉCLARER irrecevable l'appel formé par le concluant.

de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, Mme DERYCKERE, conseillère, Mme BENJAMIN, conseillère, et de la date du prononcé

Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Il y a lieu, en conséquence, de substituer au montant de 477 711 euros figurant au point 51 et à l'article 3 de cet arrêt, un montant de 431 930,52 euros. 6.

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

La société [2] [Localité 1] qui succombe doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile, - que n'ayant pas été notifié dans les six mois, il est non avenu, conformément à l'article 478 du code de procédure civile, - qu'il appartiendra a Mme [L] de réintroduire

Considérant ce qui suit : 1.

de Normandie aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La partie civile sollicitait la condamnation de chaque prévenue à lui payer la somme de 1 500 à titre de dommages-intérêts et celle de 2 500 sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale