659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience

Mme A, qui n'était pas partie à l'instance devant le tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas recevable à se prévaloir, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, de ce que

étant tardif ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Mme [O] [K] aux dépens de l'appel ».

Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié

Conformément à l'article 478 du code de procédure civile, l'appelante a réitéré la citation initiale par une nouvelle assignation délivrée le 15 juin 2020 laquelle mentionne clairement qu'elle constitue

SUR CE : Attendu que l'appel de la partie défaillante en première instance emportant renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du Code de Procédure Civile, le moyen tiré

M. et Mme [R] indiquent qu'en raison de la nullité du procès-verbal de signification, l'ordonnance de référé réputée contradictoire est nulle et non avenue en application de l'article 478 du code de procédure

[G] demande à la cour, sur le fondement des articles 478, 654 et 114-2 du code de procédure civile, 1343-5 du code civil, : - d'infirmer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Il rappelle l'article 478 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il

1355 du code civil ne sont pas remplies. *** L'article 478 du code de procédure civile dispose que «'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible

d'un titre exécutoire et qu'il doit statuer sur le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire résultant d'un jugement déclaré non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile (Cass

Sur la validité de la signification et la caducité du jugement : L'article 478 du Code de procédure civile énonce que « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif

que le jugement du 26 juin 1997 est caduque, faute d'avoir été signifié dans les six mois; Mais que l'incident devant la cour tendant à faire constater la caducité de ce jugement par application de l'article

exploit en date du 15 juillet 2013, Mme [W] [D] a assigné la SA BNP PARIBAS devant le juge de l'exécution du tribunal de grande Instance de Nice aux fins de voir déclarer non avenu, sur le fondement de l'article

Cependant, le'juge de l'exécution'est compétent pour constater le caractère non avenu d'un jugement sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, même en dehors de toute procédure d'exécution

Mme X... aux entiers dépens outre une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

lesquelles Madame [V] [W] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs [I] et [O] [D] demande à la Cour de : In limine litis conformément à l'article

L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié