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2 341 résultats pour « article 5.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8ab95

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

% devait dès lors continuer à s'appliquer pour les empennages supplémentaires ; Déboute par conséquent la société MPSI de sa demande au titre des arriérés de commissions au taux de 7 % ; Vu l'article

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03672_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ils soutiennent que : - le moyen soulevé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’est pas fondé ; - l’arrêté contesté méconnait l’article 5.1 de l’arrêté du 2 août

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc30e405357f749eace5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur le délai de modification de puissance L'article 5.1 des conditions générales intitulé 'Continuité et qualité de fourniture d'électricité' précise que la société Enedis (ex ERDF) s'engage notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01810_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article 5.1 de ce cahier dresse la liste des prestations de remplacement complet d'équipement non couvertes par la garantie prévue par le contrat. 5.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63c79b63da31367c908eb651

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

- Sur la recevabilité de l'action : Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article L. 615-2-5 du code de la consommation ; Pour déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60323d5f7f73c87386c233ad

Appel

21 mars 2018

21 mars 2018

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt au succès ou au rejet d'une prétention.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6714

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par conclusions déposées via le RPVA le 01 octobre 2019, la SARL CPI demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article L 133-5 du Code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8742c

Appel

6 décembre 2004

6 décembre 2004

Daniel Y... a signé le 30 mars 1999 l=engagement de responsabilité pour l=utilisation d=internet qui précise en son article 5.1 qu=il. ne doit utiliser les services ...qui lui sont autorisés qu=à des fins

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99b8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A titre subsidiaire, elle demande à bénéficier des plus larges délais d'évacuation pour se reloger au visa des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 16 février 2024 l'intimé demande à la cour, en ces termes 'Vu les dispositions des articles 5.2, 5.3 et suivants,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3abcdc6046d47312c05

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les pénalités de retard Moyens des parties L'[Localité 1] relève que, en application de l'article 5.4 du CCAP, qui a été contractualisé, le maître d''uvre a notifié, le 1er décembre 2021, à la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02281_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

5.18 et 5.18.2 du CCP.

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX03139_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Ainsi que le stipulait l'article 5.1 du CCAP du marché, les travaux étaient prévus pour une durée de 24 mois pour une livraison de l'ouvrage prévue en décembre 2023 et le calendrier prévisionnel d'exécution

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT01924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

une simple exécution du cahier des charges de l’appel à projet édicté à l’initiative de la commune et invoque à l’appui de cette argumentation les dispositions du cahier des charges prévoyant à son article

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CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bb2edfb0b58c05f11a

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Mapa se prévaut néanmoins de l'article 5 de la convention.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01791_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 5.4 du CCAP : " Règlement des comptes définitifs / Par dérogation à ce qui est prévu à la NORME NFP 03 001 le règlement des comptes sera établi comme suit : / 5.4.1 Mémoire définitif

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00918_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

sera situé en-dessous du terrain naturel ; – le projet méconnaît l’article 5.1 du plan de prévention des risques naturels dès lors qu’il aggrave les risques résultant de l’écoulement des eaux pluviales

Source officielle
CA

12e chambre

5fd99f1c8e4baa91d488d88e

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

2013 conclues avec les consorts [X] et la société Guinaraju ; - Dire et juger que la société Interactis ' venant aux droits de la société CFK Finance ' a droit aux commissions de succès énoncées à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00368_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 5.1 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas justifié de ce que l'agent qui a mené l'entretien individuel, dont le nom

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616250ef929f6bffa995b2d3

Appel

11 février 2014

11 février 2014

SUR CE Sur le manquement allégué du crédit bailleur à son obligation de délivrance L'appelante soutient, au visa de l'article 1719 du code civil, que la clause stipulée à l'article 8-3 du contrat

Source officielle