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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-8
6364ba6be405357f749ea62c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.
Source officielleChambre 4-8
6364ba6ce405357f749ea634
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] à payer à l'URSSAF [Localité 2] la somme de 500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre 4-8
6364ba6be405357f749ea62e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.
Source officielleChambre 4-8
6364ba8de405357f749ea67e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En outre, en vertu des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel est ouvert à celui qui a intérêt à agir et était partie à la procédure de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e7d
19 décembre 2007
19 décembre 2007
524 du Code civil, qu'il est la propriété du propriétaire du sol par voie d'accession en application des dispositions des articles 546 et 552 du Code civil et que ce bâtiment, affecté à l'exploitation
Source officielleChambre 4 A
68f320a179ac4fbe1d8777e3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'appel principal formé par Monsieur [B] [P] Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
600ff88b1856746fecb5b84e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'intimé soutient que Mme [I] est irrecevable en ses demandes au regard de l'article 546 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d877
25 janvier 2011
25 janvier 2011
A l'appui de ses prétentions, elle soulève les moyens suivants : Elle fait valoir qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure civile elle a intérêt à interjeter appel.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a70
12 octobre 2006
12 octobre 2006
Considérant que Monsieur X..., Monsieur Z..., et Monsieur A..., tiers opposants au jugement du 30 septembre 2003, sont parties au jugement du 13 décembre 2005 et remplissent les conditions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8969f
27 juin 2007
27 juin 2007
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions dites responsives et récapitulatives, l'appelant demande à la Cour au visa des articles 546, 30 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a32
6 février 2020
6 février 2020
Com. 24.01.2018, no16-18.795) ; Que c'est sans pertinence que le liquidateur et RSP prétendent que les dispositions de l'article 546 du code de procédure civile ne seraient pas applicables au litige
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ad
7 mars 2006
7 mars 2006
Par écritures déposées le 13 janvier 2006, invoquant l'article 546 du Nouveau code de procédure civile, la société intimée prie la Cour de constater que l'appelante n'a aucun intérêt à poursuivre sur son
Source officielleChambre sociale 4-4
68e74178ac880aa7ee21f164
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : 'Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la
Source officielleChambre 1-8
69f2ee13cdc6046d470d5d1c
29 avril 2026
29 avril 2026
DISCUSSION En vertu de l'article 546 du code civil, la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
68f86699cb86fa851c25cbe1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[T] et la société [1] soulèvent, au visa des articles 4, 31 et 546 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir de l'appel tirée du défaut d'intérêt à agir de l'appelant aux motifs que : - la
Source officielleChambre 3-4
696151b9cdc6046d47c5d35d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de cet article 916, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df62
10 mai 2011
10 mai 2011
Il sollicite également le paiement de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d2
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb753f7f060d28c78b3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Motifs : Aux termes de l'articles 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officielle1re chambre sociale
67f753e5eb05d6bf6564da60
9 avril 2025
9 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile.
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