SUR CE Sur la recevabilité de l'opposition Considérant que l'article 571 du code de procédure civile dispose que 'l'opposition tend à rétracter un jugement rendu par défaut.

En novembre 1994 et début 1995, elle a diligenté deux saisies contrefaçon, portant sur une veste et un boléro, référencés 572 et 573, au siège de la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION, (SNCD)

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Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

- l'article R 721-1 du code de commerce, renvoie aux règles des principes directeurs de la procédure civile et donc aux règles posées par les articles 573 et 574 du code de procédure civile.

La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du

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Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 572-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[Adresse 1] Non comparant, non représenté, convoqué le 11 septembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception signé COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

, 572

Le conseil de la compagnie [Y] [W] AG a indiqué le 27 septembre 2024 qu'elle acceptait le désistement et renonçait à ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

[Q] au paiement de la somme de 7500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Teras, avocat, en application de l'article

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions n° 2020-571 et n° 2020-572 en date du 16 juin 2020 par lesquelles la directrice générale par intérim du centre hospitalier universitaire

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Dans son courrier, le greffe a rappelé à Mme [Y] [P] qu'en application des articles 538, 573 et 574 du code de procédure civile, l'opposition dans les procédures avec représentation obligatoire doit nécessairement