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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FM3Z S.A.S. SELIMAc/S.A
661f660a2313f20008a5270d
16 avril 2024
l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine litis : - écarter des débats la pièce n° 78 « Etude tarifaire comparative
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DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A
661f660a2313f20008a5270f
et 583 du code de procédure civile, Vu les articles 455 et 458 code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
804 du code de procédure civile.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73762cdc6046d479a9f26
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Chambre 1-7
6a192f1dcdc6046d4754e314
28 mai 2026
Or, le jugement déféré a prononcé la résiliation sur le fondement de l'article 1224 du code civil, et non constaté l'acquisition d'une clause résolutoire. Ainsi, M.
2e Chambre
6033f9b88025adaa09dfd0a8
23 février 2017
1134, 1147, 1154 et 1915 du Code Civil ainsi que L. 442-6 du Code de Commerce; un jugement du 14 février 2014 visant les articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 23-2 de l'ordonnance n° 58-
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7806cdc6046d47037c57
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Section A
69e0746acdc6046d47697399
9 avril 2026
de l'article 407 du code de procédure civile.
4ème Chambre
69eafa9ecdc6046d4756e79d
23 avril 2026
[D] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] en tous les dépens.
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
Selon l'article 9-1 du code civil, 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
3ème CH Spéciale
69eafb96cdc6046d4757081d
700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 6
5fdd6aac64d83414046e4dd4
13 septembre 2018
La Selarl E... & Sceg déduit des termes utilisés dans les articles 582 et suivants du code de procédure civile - à savoir 'jugement', 'magistrat', 'juge' - que la tierce opposition ne peut s'appliquer
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dc2cdc6046d47bcc449
Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b6
10 septembre 2008
700 du Code de procédure civile, - Prononcé l'exécution provisoire de sa décision, - Condamné M.
6253cd7abd3db21cbdd937b8
2 décembre 2016
4e Chambre B
6162be8799b588421c5e37d8
13 novembre 2012
La tierce opposition ayant, en application de l'article 582 du code de procédure civile, un effet dévolutif limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique,
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .
Pôle 5 - Chambre 8
69fad051cdc6046d47bf6f21
5 mai 2026
Chambre commerciale
5fd980ee8b77096fcdb68e13
21 janvier 2020
les conditions de recevabilité de l'article 583 du code de procédure civile.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f97c6ecdc6046d47a18134
4 mai 2026
1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février