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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22LY02969_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A, représenté par Me Gauché, demande à la cour de transmettre au Conseil d'État la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le fondement des articles L. 614-6 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoie l'article L. 614-15, l'affaire a été jugée par un magistrat du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00148_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 614-4 ou L. 614-5. ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01720_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ainsi, le préfet de police a fondé sa décision sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00478_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'erreur d'appréciation ; - elle a été prise sans procédure contradictoire ; - elle méconnaît l'article L. 612-6 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04826_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00021_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02957_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
, 611, 613, 615, 616, 626) d'une superficie de 36 a 93 ca ; - Section DO N° [Cadastre 6] (Feuillet n° 3720) - Terre [Localité 18] (612) d'une superficie de 74 a, 09 ca ; - Section DO N° [Cadastre 8]
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A B, représenté par Me Demars, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612- 10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01265_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'une part, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et vise notamment les articles L. 311-1, L. 311-2, L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à L. 612
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02094_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03131_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce que les mesures accompagnant son assignation à résidence auraient méconnu les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02099_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f97c13cdc6046d47a17b6b
2 mai 2026
2 mai 2026
-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01586_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69d9e13acdc6046d47d998da
10 avril 2026
10 avril 2026
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officiellePage 7 sur 2630