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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
696b2fb5cdc6046d479daf84
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- sur la demande de radiation de l'affaire : L'article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd61
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Il en résulte que la société CHRYSLER est fondée à revendiquer la restitution de véhicules vendus avec clause de réserve de propriété, si elle estime remplir les conditions prévues à l'article L 624-16
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
-Condamner la SA BPI France à une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC. - La condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.
Source officielleChambre 3-2
63c104edbf9fd47c90a134e2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Assignée le 29 mai 2019 selon les dispositions de l'article 659 du CPC, la société LE DUPLEX n'a pas constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f015
21 septembre 2011
21 septembre 2011
X... de l'ensemble de ses demandes -débouté la société GENZYME de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -condamné M.
Source officielleChambre 3-2
5fd9d94c9a6a83150da0c646
14 novembre 2019
14 novembre 2019
L 622-24, L 622-13, L 624-1 du code de commerce conclut: Infirmer le jugement entrepris, Rejeter les contestations soulevées par la BSTG et la société DISTRIFERM, relatives à la créance déclarée au
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405c9
20 avril 2023
20 avril 2023
(article R 621-8 du code de commerce).
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
[N] justifie d'une créance de 350.000 F CFP au titre de l'article 407 du CPC PF.
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d2
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[W] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC, a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleChambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d4
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[L] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du CPC et a ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d74
2 décembre 2013
2 décembre 2013
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388c
13 avril 2023
13 avril 2023
Condamner la société HOLDING PILOTA, au titre de l'article 700 du CPC, à payer à la société HOLDING [T], la somme de 2500 €.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La base d'imposition de la société CPH Paris Holding est réduite de 12 952 662 euros au titre de l'exercice clos au 30 novembre 2011.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61632f4c14ec5f96a7da08d8
27 janvier 2012
27 janvier 2012
L.622-14." ; Qu'aux termes des alinéas 3 à 5 de l'article L.622-14 du même code, (la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L 624-10-1 prévoit que 'lorsque le droit à restitution a été reconnu dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 ou L. 624-10 et que le bien fait l'objet d'un contrat en cours au jour de
Source officielle12e chambre
64cc95930fec5dd96933fa54
3 août 2023
3 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (12e chambre) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/00688 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU7C Nous, François THOMAS, magistrat chargé de
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a7867a8121050008662fbe
16 janvier 2024
16 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF Nous, Bérangère MEURANT, magistrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a3
31 août 2011
31 août 2011
700 du CPC -rappelé les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -dit que les intérêts légaux courent à compter de la date du prononcé -débouté Mlle Y...du surplus de ses demandes -débouté
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5ca8
21 avril 2022
21 avril 2022
700 CPC et aux entiers, - Autoriser la capitalisation des intérêts.
Source officiellePage 7 sur 81