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1 422 résultats pour « article 63 du Code du commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fe0b

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Glen X... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, afin de voir constater que les travaux réalisés par M.

Source officielle

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CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

63-2,63-3 et 6364 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d23

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] à la société Locam, - condamné M. [J] à verser à la société Locam la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5ea

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.145-33 du code de commerce, et des articles R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, de : « Confirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c229

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum la SARL ROUTE 63 et la société BIMOTA BY GELAIN aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d77c25a97f0381f4d79

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

modifications ne peuvent être considérés comme des améliorations ; Considérant que la société SP2R réplique que la consistance des lieux n'a pas été modifiée ; que les locaux ont été réaménagés, l'arrière-boutique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c33788aac83189e9b2e

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[O] [R] au 1er janvier 2018 pour tous commerces ; - le tribunal ne pouvait limiter les activités tous commerces sans examiner le règlement de copropriété ; - l'article L.145-51 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle
CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c85

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[Y] a intégré les nouveaux locaux situés [Adresse 2] (commerce et logement).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02335_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

et de protection des consommateurs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce ; - au regard de ces mêmes objectifs, ce projet méconnaît également l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme, le projet

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbcdcdc6046d47e96551

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

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CA

4e chambre civile

6350e4ce42150aadff23db10

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cette application est pour elle contraire aux dispositions de l'article liminaire du même code et Locam cite diverses jurisprudences refusant d'appliquer les dispositions du code de la consommation à des

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CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85159

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

Il demande à la Cour de : Vu l'article 6 du nouveau code de procédure civile, - déclarer L'OPDHLM DU VAL D'OISE bien fondé en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603671f3c223cf12e86ff27d

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

1154 du code civil, de débouter la société intemporel de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87670

Appel

9 novembre 2005

9 novembre 2005

ARCANE COMMUNI CRÉATION la somme de 1 500 Euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629878201c88caf8c4e22f

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

450 du code de procédure civile

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CA

6ème Chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens à titre subsidiaire, - de débouter la société Locam de ses

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CA

Chambre 1-3

5fd93563fc93ae174bb09603

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur les autres demandes Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [D] [L].

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126900

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION L'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-1 du code de commerce, prévoit : « A la demande de l'administrateur

Source officielle