AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe0b
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Glen X... devant le tribunal de première instance de NOUMÉA sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, afin de voir constater que les travaux réalisés par M.
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Rétentions
64eedccabb2c32d969d353a9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
63-2,63-3 et 6364 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63 du code de procédure pénale.
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