[P] [L] notifiées par RPVA le 8 mars 2022, il est demandé à la cour de : - vu les dispositions des articles 2224 et suivants du code de procédure civile, - vu les dispositions de l'article L. 643-11

et L.642-7 du code de commerce, de : - confirmer l'ordonnance du 20 mars 2018 en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : - condamner les sociétés Bufagex et Cogex à leur payer la somme de 3 000

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

l'en dispenser, Disons que le liquidateur procédera à la distribution du prix, conformément aux dispositions des articles R 643-3, R 643-6 et L 642-18, Renvoyons à l'application des dispositions

[V] [M] et la SNC Pharmacie [M] demandent à la cour, au visa des articles L.'643-11 et R.'643-20 du code de commerce, de : - annuler le jugement entrepris'en toutes ses dispositions'; - renvoyer les

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

pas de l'autorisation du tribunal de commerce saisi de la procédure collective pour autoriser l'engagement de l'action ainsi que le prévoit l'article L.643-11 du code de commerce, -qu'il n'est pas

et 534 du code de procédure civile, des articles L. 643-9 et suivants du code de commerce, des articles R. 634-18, R. 634-19, R. 661-1 et R. 663-34 du même code, ainsi que des dispositions du décret n°

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,

22,R. 621-23 du code de commerce, fonction qui prendra fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera approuvé par lui selon les dispositions des articles R.626-39 et R.641-13,

de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ; - Ordonne en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

Il résulte de la combinaison des articles L. 643-11-II et R. 643-20 du code du commerce que la caution, qui a payé en lieu et place du débiteur et dont la créance a été admise, peut recouvrer son droit

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

L. 641-2 du code de commerce, a rappelé qu'en application de l'article L. 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens immobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

, demande à la cour de : Vu l'article L. 642-19 du code de commerce, Vu l'article L. 642-22 du code de commerce, Vu l'article R. 642-40 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 novembre 2025, Mme [T] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 641-9 du code du commerce, L. 341-4 du code de la consommation