Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

Le jugement déféré a donc par une juste application des articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen .

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

Il résulte par ailleurs de l'article 653 du code de procédure civile que la date de signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

L'assignation a été signifiée à celui-ci selon la procédure de remise à l'étude de l'huissier conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile. M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par dernières conclusions du 15 juillet 2013, les époux Z... prient la Cour de : - vu les articles 653 et suivants du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il les a déboutés de leur

656 du code de procédure civile.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

450 du code de procédure civile.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[O] [H] et Mme [E] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile. Par déclaration reçue le 10 mai 2024, M.

666 et 653 du Code civil.

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

657 du code de procédure civile, une copie étant laissée au domicile et une lettre lui étant adressée, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du même code.