CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d3d
3 avril 2025
Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.
Page 7 sur 590
Pôle 5 - Chambre 8
6971e796cdc6046d4737e944
20 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Chambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0b6
18 avril 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
Le tribunal a relevé que les défendeurs n'avaient pas soutenu l'irrecevabilité de la tierce-opposition en se fondant sur l'article L. 661-7 du code du commerce mais en se fondant sur l'article 583 code
5ème Chambre
6965f806cdc6046d471caf7e
12 janvier 2026
L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne
63cf8468a6687f7c904cb9c6
23 janvier 2023
Lors des débats du 10 octobre 2022, la présidente de l'audience a indiqué que le texte applicable en matière de procédures collectives était l'article R.661-1 du code de commerce et non l'article 514-3
Chambre Premier Président
693a7bca3e607b3c2112ccf6
10 décembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de
6871ef9f57f38d6b27c27601
10 juillet 2025
Le liquidateur expose que le délai d'appel prévu par l'article R.661-3 du code de commerce est de 10 jours à compter de la notification du jugement, que le jugement a été signifié le 6.08.2024, que le
Cour d'Appel
SAS EDI PROCESSc/Maître Y
6253cc91bd3db21cbdd90836
2 juillet 2013
interjeté appel de cette décision et a assigné Maître Y... devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article
ORDONNANCE DE REFERE 15 Février 2013 Association AGCBPFc/Monsieur Philippe X
6253cc93bd3db21cbdd908db
15 février 2013
interjeté appel de cette décision et a assigné Maître X...devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article
6253cc93bd3db21cbdd908e2
28 mai 2013
603642e3d65aa1a4a35328f2
23 novembre 2015
Aux termes de l'article R 661-6 2° du code de commerce 'L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe'.
6253cd5abd3db21cbdd930b9
24 mars 2016
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
5fda5166bed44099592f3045
6 août 2019
Les décisions rendues en matière de procédure collective, qui ne sont pas visées aux articles L 661-1 à L 661-7 du code de commerce, peuvent faire l'objet d'un appel selon les règles de droit commun, dès
4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66624
3 mai 2023
procédure civile, des articles L. 661-1 à L. 661-3 du code de commerce, de l'article R. 662-1 du code de commerce, de l'article L. 626-28 du code de commerce, de : -Déclarer recevable et bien fondé l'appel
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff8
12 janvier 2023
dans le sens de la recevabilité de l'appel, l'article L 661-6 doit être d'application stricte et ne vise que l'expert, et le technicien n'est pas en expert en l'espèce, les liquidateurs sur ce point
63c2568a0bfda47c90075ffa
Il résulte de ce qui précède que si la voie de l'appel est générale, elle cède en présence de dispositions contraires et tel est le cas de l'article L 661-6 1 du code de commerce dont il convient ainsi
63c2568a0bfda47c90075ffc
63c2568b0bfda47c90076000
63c2568b0bfda47c90076002