CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8febd
27 novembre 2012
700 du code de procédure civile.
6253cb94bd3db21cbdd8dd5d
19 janvier 2010
Chambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9ba
8 avril 2025
MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action
6253cdb2bd3db21cbdd942c6
2 octobre 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c916bd3db21cbdd87302
28 octobre 2004
488 du Code de procédure pénale et qu'en l'absence de signification le jugement dont s'agit n'a pas force de chose jugée ; Qu'en effet en vertu de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile
3ème chambre A
6788a3c105b7378c3f0c522a
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - dit que les dépens sont à la charge de la société Selectimmo, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire
1ère Chambre
65321a329e4ea48318f5aa1e
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 9
69733fabcdc6046d4766ae40
22 janvier 2026
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Pôle 5 - Chambre 5
6780baccf25437b69df75a2c
9 janvier 2025
DCA_25NT00896_20251223
23 décembre 2025
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Chambre Commerciale
653a070dd0451e8318d0ec71
25 octobre 2023
abusive, ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
L 8221-3 du code du travail visée par l'article L 8221-1 comme étant interdite.
Pôle 2 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d33
8 septembre 2016
2012 une requête en récusation du président de la 8ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lyon, M [Y], fondée sur les dispositions de l'article 668-9 du code de procédure pénale
Pôle 5 - Chambre 8
6162af169547460d26ddb686
16 avril 2013
code de procédure civile
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253ca26bd3db21cbdd8a390
11 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a0ff465cdc6046d47899f22
21 mai 2026
Par conclusions d'incident du 4 mars 2026, Mme [K] demande au magistrat statuant sur délégation du premier président de': - Vu les articles 15, 16 et 17 du code de procédure civile, 680 du code de procédure
4e ch. expropriations
5fde3bc5a7f24c18ebc4df06
3 juillet 2018
Joao X... à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-8
6347abe129ffd2adfff4f196
12 octobre 2022
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Page 7 sur 63