700 du code civil.

450 du code de procédure civile.

MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine OO..., Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Bernard PP..., faisant fonction de greffier Vu les articles

700 du code de procédure civile.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne in solidum M.

Dans ses dernières conclusions d'incident déposées le 16 mai 2022 sur le fondement des articles 780 à 807 (et notamment 789) sur renvoi à l'article 907, 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1641

de leurs demandes ; Y additant, - condamner les époux Q... au paiement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile devant la

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

Pour un plus ample exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, à leurs dernières

1240 du code civil,.

804 du code de procédure civile.

civil Vu l'article 840 du code civil Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile.

1094-1 du Code civil.

450 du code de procédure civile

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles