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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd9d14d53efa60b4f2ab4b2
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[D] [N] au paiement de la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
5fdb48697a85a12639132671
27 mars 2019
27 mars 2019
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
650d300c71dfcd8318200c3b
8 août 2023
8 août 2023
852 du code civil.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7933
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 843 du code civil, Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu
Source officielle1re Chambre C
61631228615c943a65e043c4
22 mars 2012
22 mars 2012
Cependant, il convient également d'avoir à l'esprit que par application des dispositions de l'article 843 du code civil, tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5703c369c7f74996ded
26 octobre 2022
26 octobre 2022
6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 9 du code civil ; il s'appuie également sur le caractère non public prévu par l'article 248 du code civil des débats sur la cause,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l'article 843 du code civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif net, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par
Source officielle1ère Chambre
628dca6214cc2751aa86ba17
2 mai 2022
2 mai 2022
Sur les demandes relatives au rapport de sommes à la succession Aux termes des dispositions de l'article 843 alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant
Source officielle6e Chambre D
60323536dd015b6bb5bd21fd
21 mars 2018
21 mars 2018
En vertu de l'article 843 du code civil, tout héritier , même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le rapport des libéralités Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce
Source officielle2ème CH - Section 2
67061e5cfde28ee420711382
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 843 du code civil, « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6195fa666db4f4c1d17d0280
16 novembre 2021
16 novembre 2021
En revanche, en application des dispositions de l'article 843 du code civil, et dès lors que lesdits ouvrages ne lui ont pas expressément été donnés hors part successorale, M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
4 octobre 2022
843 du code civil, Au vu du rapport d'expertise de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9ad98fa216ea22d9fe846
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Sur la demande de rapport dirigée contre Mme [RS] Aux termes des dispositions de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
6 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d2e
11 septembre 2006
11 septembre 2006
C... est irrecevable comme nouvelle et comme sortant de la saisine de la cour de céans.Cela étant, il y a lieu de rappeler qu'aux termes de l'article 843 du code civil tout héritier, même bénéficiaire,
Source officielleChambre 2-4
626a2edf71469e057d78998f
27 avril 2022
27 avril 2022
[E] [I] demande à la cour de : Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu les articles 843 et suivants du code civil, Vu l'article 860 du code civil, Réformer le jugement en date du 15 janvier
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2bc
8 novembre 2017
8 novembre 2017
adressée par le notaire, - rappelé que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - dit que
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
22 août 2024
de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 7 sur 465