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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00782_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 85-1 de la même loi : " Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04634_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Selon l'article 85-1 de la même loi : " Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à une période de préparation
Source officielleChambre 4 SB
627f48d0551627057d32df4e
12 mai 2022
12 mai 2022
Concernant la motivation de la déclaration d'appel, l'article 85 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel doit à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration d'appel
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65aa2730a34ad10008581a8a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 85 dispose qu'« Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l’intéressé une période de préparation au reclassement en application de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01551_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fde162b3f78aab39eb4c3e4
5 juillet 2018
5 juillet 2018
R. 121-20 dudit code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
686dfb0a002316e0ca848ee6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 84 précise': «'Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fe
27 novembre 2001
27 novembre 2001
sur la licéité de l'activité de la Mutualité sociale agricole en droit européen, qu'il est admis en droit communautaire que les principes de liberté de prestation et de concurrence édictés par les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c2568c0bfda47c90076016
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 13 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
635237a38c924eadffcc4a0c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article 85 visé par les parties, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 du code de procédure civile, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
"l'article 81 (ex 85)', dans la version consolidée du Traité résultant de la rédaction de l'article 12 du Traité d'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 applicable depuis le ler mai 1999, L'article 81 (ex 85) du
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
l'article 85-1 CCCG ne prévoit pas de délai opposable au groupement, et que SNCF Réseau ne pouvait pas soulever cette irrecevabilité contractuelle devant les premiers juges dès lors qu'elle est réputée
Source officielleChambre 1-4
671b35292edfb0b58c05e975
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Monsieur [E] [J] (conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2024) sollicite de : Vu les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 85 du Code de Procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
LP 21 de la loi de pays n° 2020-34 et du II de l'article 85 de la délibération n° 95-205 modifiée ; - le tarif de 9 741 F CFP du m² sur la base duquel a été calculée l'indemnité mise à sa charge est
Source officielleChambre Civile
6630896b0316960008413435
29 avril 2024
29 avril 2024
Par premières conclusions d'incident du 7 juin 2023 et dernières du 8 novembre 2023, Madame [Y] au visa de l'article 83,84 et 85 du code de procédure civile ; de la loi du 16 et 24 août 1790 et du décret
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a7cdc6046d4765d0b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
travail au regard des articles 24 et 25 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention OIT n°158 de 1982 et de déclarer non-imputable sur le plafond des AGS ni l'indemnité d'aide
Source officielle4eme Chambre Section 2
660f9518a40f8b0008cb795d
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile qu'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6707701f81e733ee26982e89
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Y] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a5
20 avril 2023
20 avril 2023
[S], le premier, formé sur le fondement des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile ('appel compétence') ayant été définitivement déclaré caduc par l'arrêt de la cour de céans en date
Source officiellePage 7 sur 526