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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2f2eb797effb07031e
5 mai 2022
5 mai 2022
Lorsque l'administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives conférées au débiteur par le II de l'article L. 622-7 et par le troisième alinéa de l'article L. 622-8.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdde
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Jean-Louis X... la somme de 1. 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la S.A. AZUR ASSURANCES IARD aux entiers dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8a9
29 mai 2008
29 mai 2008
Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
émission (article 19.1) et à l'article 19.2 du contrat type, il est mentionné que la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbc7a10437eda6ce3c7829
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61631c5848f63659ca90a617
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Elles réclament une somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b85
12 janvier 2017
12 janvier 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : - l'activité de l'association est l'un des secteurs d'activités visés par les articles L1242-2 et D1242-1 du code du travail pour lesquels il
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6971e02dcdc6046d4737324e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Gouarin dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67f60406ebd7282443856812
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : 'I.
Source officielle3e chambre civile
5fca767bb7a5ef63cd111543
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Le formalisme de l'article 970 se réduit à trois solennités : l'écriture, la datation et la signature. L'instrument doit exprimer une volonté testamentaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L'employeur ne peut recourir aux contrats à durée déterminée d'usage que si son activité principale relève de l'un des secteurs d'activité visés par l'article D1242-1 du code du travail et s'il s'agit
Source officielle5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
8 février 2018
L'article D1242-1 du même code, dispose 'qu'en application du 3° de l'article L1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60338b08e7c07d3e23451f80
24 mai 2017
24 mai 2017
Mme [L] décrit, dans un courriel daté du 22 décembre 2011, puis dans une attestation établie le 15 mars 2012, notamment, les dénigrements auxquels s'est livré M.
Source officielle3e Chambre B
60330af8feb2a67d32520841
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Par conclusions de procédure notifiées le 9 juin 2017, la société Guintoli a demandé à la cour au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, du principe du contradictoire et de l'article 564
Source officielleCour d'Appel
République, le 02 Décembre 2005, à titre principalc/Monsieur Y
6253ca61bd3db21cbdd8add6
22 janvier 2007
22 janvier 2007
- dindes : 17/11/1997 : 9559 dindonneaux soit 26265 équivalent-volailles ; faits prévus et réprimés par les articles 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 18, 20 II al. l , 22-1, 22-4 de la Loi nº 76-663 du 19/07
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Il a été abrogé par le décret n°2003-462 du 21 mai 2003, et l'article D1142-2 issu de ce décret précise que ce barème constitue désormais l'annexe 11-2 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58bc601f0831899182b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[G] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du
Source officiellePage 7 sur 13