la somme de 90,93€ dont 14,94€ de TVA ; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit selon les conditions de l'article 514 du code de procédure civile. » 9.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

-4 alinéa 2 du code de commerce, 788, 791 et 792 du code civil, R. 512-2 et R. 512-3 du code des procédures civiles d'exécution, 16 et 1355 du code de procédure civile, de : juger la société Athena,

du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatifs aux actes établis par les notaires, L. 631-14 du code de commerce, 2302 et 2303 du code civil, et de l'ancien article L. 343-4 du code de la consommation

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

1316 du code civil étant exclu par application des article L.511-21 et L.512-4 du code monétaire et financier, - elle n'a reçu aucun fonds.

de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514 -3 et 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

; - elle méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - elle méconnaît les articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

515 du code de procédure civile ; - débouté M.

Il résulte de articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l' aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont la régularité n'est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné

L 512-2 et L 511-78 du Code de Commerce ; -constater encore la nullité de l'engagement de caution de M.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Aux termes du I de l'article 29 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé : " Les opérations de démantèlement et de remise en état prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement comprennent : - le

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de