dépens qui seront recouvrés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'opération d'assurance de protection juridique est définie à l'article L 127-1 du code des assurances comme une opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement

L.441-10 II du code de commerce et l'indemnité de procédure prévue par l'article 700 du code de procédure civile, alors qu'il a débouté la société Jbg métafix de sa demande à ce dernier titre.

1/09/2017 en application de l'article 53 § II bis dudit décret, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2/08/2017.

Par conséquent, en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, nous vous notifions votre licenciement pour cause réelle et sérieuse pour les motifs suivants': Il convient de rappeler qu'initialement

Sur la demande de résolution de la vente M. et Mme [T] soutiennent que le contrat de vente doit être résolu, au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, aux motifs que la SAS La Pithi a

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l'article L. 1237-11 du Code du travail.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

et L.1232-4 du code du travail qui interdisent la discrimination au motif de la santé.

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

700 code de procédure civile ; condamner la SAS Fitness Park Development à verser à la SARL IHM la somme de 20000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 code de procédure civile ; condamner