CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 829 résultats pour « article L. 1224-2 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9af

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

en application de l'article L 1224-2 du code du travail et des termes de l'acte de cession conclu par Robert X... qui prévoit une "provision congés payés"; qu'il disposait de 20,5 jours de congés acquis

Source officielle

Page 7 sur 742

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle déduit de l'absence de transfert du contrat de travail de Mme [R] qu'elle-même ne peut être tenue d'assumer les conséquences de ce contentieux, ni en vertu de l'article L. 1224-2 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde67cdc6046d47605deb

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

I - Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a60f1d97f2f687d91366

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Il convient en outre de relever avec la [Adresse 7] que si, aux termes de l'article L.122-12-1 devenu l'article L.1224-2 du code du travail, dans le cas où le contrat de travail de Mme [O] [Y] serait jugé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48773

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ba

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

et à titre principal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de SOLEO CONSEIL à la somme de 50 000 ¿ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du Code du Travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

60359a07dd96cebe3a5a6350

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Sur l'application des dispositions de l'article L 1224-2 du Code du travail Il n'est pas discuté par la société PRODWARE, qu'elle est tenue vis à vis de Monsieur [D] [Z] des obligations découlant du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

689d6eac41c9b03bb3ff04fc

Appel

12 août 2025

12 août 2025

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause de la société DNA Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, La société DNA et la société EBRA font valoir que, suite au transfert du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5267d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

formulées Mme [O] [D], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661f66062313f20008a5267f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

formulées Mme [E] [O], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b3a

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

En application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, Mme Monique X... et la Société VOFH sont tenus in solidum au paiement de ce rappel de salaire, Mme Monique X... devant en supporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925e6

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Si, en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, dans la mesure où la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective, la société ADDECOM Ouest ne peut pas être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616250f8929f6bffa995b36d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e83bf7d454f9ee48771

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

122 du code de procédure civile et l'article L. 4171-1 du code du travail - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'action n'est pas prescrite ; - Juger l'action et les demandes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98f9049d5c05db1731a3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'article L. 1224-2 du code du travail, et ce d'autant plus dans le cadre d'une UES.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33ec3181d073cfa9f90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

De même, l'article L. 1224-2 du code du travail prévoit que le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

615e0db7c25a97f0381f4f12

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

[G] a bien été transféré de la société Etirage de Charonne à la société Louvet le 1er juillet 2011 ; que cependant, en application de l'article L.1224-2 du code du travail, les demandes formulées par M

Source officielle
CA

Chambre sociale

69732e8bcdc6046d47653d42

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Or, l'article L.1224-2 du code du travail énonce : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il convient de rappeler en premier lieu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, aux obligations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2adbd20aa057d9f3740

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société SFT Mobilité lui rétorque pertinemment qu'en application des dispositions de l'article L 3121-4 du code du travail, reprise à l'article 5 alinéa 3 de son contrat de travail, le temps de trajet

Source officielle