700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - subsidiairement, constater son accord pour verser la somme de 3 541. 64 euros sur le fondement de l'article L 1235-2 du code du travail au titre

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel

Enfin, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Il en résulte que le délai imparti par l'article L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, le contenu de l'énoncé des motifs peut-être précisé ultérieurement par courrier complémentaire dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de la lettre de

Il estime que c'est à juste titre qu'il a obtenu en première instance une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement de 1 398 euros en vertu de l'article L 1235-2 du code du travail.

L. 1235-2 du code du travail.

durée indéterminée ; Attendu que si le juge fait droit à la demande de requalification du contrat de travail, il doit, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, accorder au salarié,

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

* 1 512,15 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application de l'article L.1235-2 du code du travail.

L. 1232-4 du code du travail.

Que l'omission des adresses adéquates constitue une irrégularité de procédure au sens de l'article L. 1235-2 du code du travail.

A titre subsidiaire, il demande à la cour de condamner l'AAHJ au paiement d'une indemnité de 2 419,75 euros nets sur le fondement de l'article L. 1235-2, al. 5 du code du travail.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié

Il se prévaut des dispositions de l'article L.1235-1 alinéa 2 du code du travail aux termes desquelles le doute profite au salarié.

Lorsque le licenciement est indemnisé en application des articles L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience