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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fd9a15356d1e09453686e48
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Par conclusions déposées le 23 mai 2019, fondées sur l'article 6 de la CEDH, les articles 53, 54, 56, 58, 455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que L 653-1 et suivants, R 631-4, R 653-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c4ff
26 juin 2008
26 juin 2008
cédé au prix de 228 673, 53 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde64eee110643f994e7eda
29 juin 2018
29 juin 2018
L 313-22 du CMF n'exige aucune mention du taux d'intérêt, des sommes dues en intérêts comme du montant de l'autorisation de découvert, * M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01180_20240805
5 août 2024
5 août 2024
application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
6033776a9270a02ba1543d0d
8 juin 2017
8 juin 2017
de Nanterre ; - déclarer les cautionnements souscrits le 29 décembre 2010 et le 14 février 2012 nuls et de nul effet par application de l'article L. 650-1 du code de commerce ; En tout état de cause
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A
68676a33ae73470041cef8db
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'intermédiaire d'un huissier de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bde
27 janvier 2015
27 janvier 2015
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance (comprenant les frais d'expertise) et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163d88499a586c22d6d44d1
16 octobre 2009
16 octobre 2009
1154 du Code Civil . condamner la société FORTIS ASSURANCES à lui verser la somme de 8000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture prononcée le
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc57cdc6046d4736cfa5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
les sommes découlant de l'article A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
D2163c/DÉFENDEURS
69df2200cdc6046d4747fcfb
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article 4-9 de la liste indicative des prestations pouvant donner lieu à perception d'honoraires, visée par l'alinéa 3 de l'article L. 444-1 du code de commerce, inclut notamment les prestations de conseil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6087
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril
Source officielleChambre 1-6
67ef71708d5c08d4a262e6a6
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
29 novembre 2012
En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les
Source officiellePage 7 sur 55