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Elle conteste l'application des dispositions de l'article 911 du Code Civil au motif que ne disposant pas de la personnalité morale, elle ne peut être considérée comme un incapable.

Source officielle

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6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec210f

Appel

25 janvier 2023

[U] est débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens de l'instance.

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Pôle 3 - Chambre 1

6035d68f9eef463d48472717

Appel

17 février 2016

de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9a

Appel

12 mars 2008

Il sera alloué aux consorts DE B... une somme globale de 3. 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Madame DE Y... sera débouté de sa demande aux mêmes fins.

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Cour d'Appel

Déclare recevable mais mal fondée l'action des consorts Yc/Madame Veuve A

6253c931bd3db21cbdd8785e

Appel

23 mars 2005

700 du Nouveau code de procédure civile en cause d'appel, 1.500 ç par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile en première instance et aux entiers dépens.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c334defd4c4b3b4575

Appel

12 avril 2012

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

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1ère Chambre

65b0c0ce8d0ccf000877e776

Appel

23 janvier 2024

de l'article 265 nonies du code des douanes. 6.

Source officielle

1ère Chambre

65b0c0d28d0ccf000877e778

Appel

23 janvier 2024

de l'article 265 nonies du code des douanes. 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03490_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

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Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d4

Appel

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02108_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

38, 266 et 267 du code général des impôts ; seule la commission facturée distinctement qui rémunère ses services est à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés.

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Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9278c

Appel

5 mars 2015

Y... a exposé qu'il s'associait à la demande de Mme Y... et qu'ils demandaient ainsi tous deux que la cour statue ainsi qu'il suit : Vu les articles 265-2 et 268 du Code civil, CONFIRMER le jugement

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3e chambre sociale

69d899d9cdc6046d47bc6a46

Appel

9 avril 2026

499,67 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ( n° RG 21/00052).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

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Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

267 ni par l'article 268 du code civil relatifs aux pouvoirs liquidatifs du juge du divorce ; Attendu que les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00573_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En vertu du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02047_20260416

Admin. Appel