MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les effets de la rupture conventionnelle homologuée Aux termes des dispositions de l'article L 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en

SUR QUOI Sur la nullité de l'accord de rupture amiable ll résulte des dispositions des articles Lp 122-1 et suivants du code du travail de Nouvelle -Calédonie que la rupture d'un contrat de travail

Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l'article L. 1237-11 du Code du travail.

au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Que l'article L. 3121-7 du code du travail dispose que 'les astreintes sont mises en

Il est de principe que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite

* Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

II -Sur les demandes dirigées contre la société Centre Médico Chirurgical Floréal Il est admis que les dispositions de l'article L.1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre

. 1237-11 du code du travail.

L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Par ailleurs, il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette

R 1454-14 du Code du Travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail, - débouté Mme Gwendoline X... de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Y...

Sur ce, L'article L 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Aux termes de l'article L.1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

du consentement des parties, comme le préciseexpressément l'article L.1237-11 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L'article L.1237-11 du code du travail prévoit que : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.