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Par conclusions du 24 août 2018, fondées sur l'article L.'145-14 du code du commerce, les articles 547, 549, 905-2 ou 909 et suivants, 910-4, alinéa 2 et 1037-1, alinéa 3 du code de procédure civile, l'article

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Référés

6688de16676b73dd81b96d50

Appel

5 juillet 2024

judiciaire de Valenciennes, ce en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa337a93c03b9907d877

Appel

23 octobre 2019

L. 145-14 du Code de commerce à payer à la société KAMELIA une indemnité d'éviction d'un montant de 950.000 €, sauf à ordonner expertise, l'expert ayant pour mission de donner son avis sur la valeur du

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Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86eca

Appel

25 mars 2004

Elle en déduit que chacune pouvait, en application de l'article L.145-57 du code de commerce, exercer son doit d'option.

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11e Chambre A

616246cfaf0a1de0eb1b6600

Appel

4 février 2014

Monsieur [H] n'a pas répondu à cette demande et conformément à l'article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce (ancien article 6 aliéna 4 du décret du 30 septembre 1953), son silence dans le délai de

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Chambre 1-7

68676be6fdaf41a8356be735

Appel

3 juillet 2025

Ils exposent qu'en application de l'article L 641-9 du code du commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

injustes et en tout cas mal fondées, - vu les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce, - vu les pièces versées aux débats, - vu l'arrêt de la cour du 23 avril 2018, - à titre principal

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Pôle 5 - Chambre 3

63d22a889b3c8605deec1f99

Appel

25 janvier 2023

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

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Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5

Appel

7 mars 2012

L 145-14 du code de commerce.

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Chambre 3-4

680b1f964d571f8833669230

Appel

24 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et signifiées le 5 février 2025, la société Anouch demande à la cour de: Vu les articles 145-14 et suivants du code de commerce, - admettre au visa

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5ème Chambre

653a0704d0451e8318d0ec31

Appel

25 octobre 2023

L. 145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction due à la société Tyfee, à la suite de son éviction, - dire que la rémunération de l'expert sera à la charge de M.

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Chambre Commerciale

6364bb92e405357f749eaa24

Appel

3 novembre 2022

Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce posent une présomption de perte du fonds et il appartient en conséquence au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l'activité

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Pôle 5 - Chambre 3

60363285fc1d5f94ca4f052b

Appel

2 décembre 2015

Par leurs dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2015 au visa des articles L 145-17 et L 145-14 du code de commerce, 495 du code de procédure civile, les époux [C] demandent à la cour de : - dire

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1ère Chambre

6442299bd2fa6fd0f80402d7

Appel

20 avril 2023

A) sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L 145 ' 14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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12e chambre section 2

6037233dcddd0bbd3ee74592

Appel

2 juin 2015

Sur l'indemnité d'éviction, elle rappelle l'article L 145-14 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89faa

Appel

4 décembre 2007

L. 145 - 17 du code de commerce ; - que par acte du 23 juillet 2004 la société le Belge a fait assigner la société CASO PATRIMOINE en contestation de ce refus de renouvellement ; - que l'expert

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Chambre Commerciale

6034f39db4acc121ae8bc0af

Appel

21 juillet 2016

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 5 - Chambre 3

61625101929f6bffa995b3b7

Appel

4 décembre 2013

L 145-14 du Code de commerce une indemnité d'éviction d'un montant de 237 610,06 €, *en application des termes du bail et sous réserve de l'état du local et du paiement des indemnités et loyers, le

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1ère Chambre

64549e5aeedb07d0f8185ead

Appel

2 mai 2023

Par conclusions transmises le 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, 1) À titre principal : - d'infirmer en toutes ses dispositions

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Chambre 2 A

6520f5dbbb275d83183a3afe

Appel

6 octobre 2023

La Cour de cassation a rappelé, au visa de l'article L. 145-14 du code de commerce, que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail commercial doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17

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