D... constituant l'indivision à payer les frais taxables et non taxables à Mme U... en application de l'article 145-58 du Code de commerce et 699 du Code de procédure civile ; - infirmer le jugement en

1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.

9, 490, 699, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, 1240 et 1343-5 du code civil, L.145-51 du code de commerce et L. 131-73 et suivants et R. 131-15 du code monétaire et financier, de : - confirmer

L. 145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - la recevoir en toutes ses demandes fins et conclusions ; - confirmer la décision entreprise en toutes

L 145-39 du code de commerce.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

II - A titre principal Vu l'article L 145-33 du code de commerce : Vu l'article L 145-34 du Code de commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-

L. 145-17 du code de commerce est de même nature que le commandement prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce et doit, comme celui-ci, être délivrée de bonne foi sous peine de nullité ; - que

de Rennes, par voie de requête fondée sur l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier avec pour mission de: - se faire remettre copie de tout document relatif à

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

-38 du code de commerce).

Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.

de ROUBAIX-TOURCOING aux fins de voir nommer, sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, un expert chargé d'apprécier notamment l'étendue et les causes de la corrosion et de

L.145-34 susvisé, -vu les articles L.145-33, R.145-2 à R.145-8 du code de commerce, -vu l'article 74 du code de procédure civile, -confirmer le jugement sur la valeur locative fixée à 218 548 euros

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.143-2, L.145-1 et suivants, R.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1240 du code civil : -