Sur le moyen tiré de l'absence de certificat médical conforme aux dispositions de l'article L 3213-2 du code de la santé publique: L'article L 3213-2 du code de la santé publique dispose: ' En cas de

des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne

MOTIFS, Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.

[T] pour une durée d'un mois, en application des dispositions de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique.

Par ailleurs, l'article L. 3211-3 du code de la santé publique prévoit qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraine Ia mainlevée de la mesure que

janvier 2025, elle a satisfait aux dispositions des articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et son appel est régulier.

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [C] [S] ép.

L. 3213-1 du code de la santé publique.

mercredi 02 juillet 2025 à 13 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE Par arrêté de la Préfecture du Nord

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail

L 3212-1 II 1° du code de la santé publique.

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

en date du 16 octobre 2026 et à une décision du représentant de l'État en application de l'article 3213-1 du code de la santé publique du 20 octobre 2026.

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 17

Selon l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique, " I.

de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu les arrêtés en date du 4 octobre 2024 des préfets de