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En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00231_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02344_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

L'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02421_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00919_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

Mme B ne peut dès lors utilement se prévaloir de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04878_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02735_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01902_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02467_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00200_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01738_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00275_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02677_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01529_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01659_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00928_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03332_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01925_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Le 23 avril 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

1ère Chambre

DCA_25VE03162_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04274_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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