Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Se fondant sur les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la société [1] [Localité 1] soutient que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans l'instruction menée

-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation ; / de l'enseignement universitaire dispensé dans les établissements publics et dans les établissements privés

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

La société [1] a conclu au débouté et a demandé à titre reconventionnel une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 14 août 2025, formant appel incident, la sts m SAS Trébuchon Matériel et Services demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1153, 2224 du code civil et des articles 563 et

ENEDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : N° SIRET : 444 608 442 [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SELARL LIANCIER

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2, devenu 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, telles que modifiées à l'audience, et en application de l'article 446-2-1 du code de procédure civile et de l'article 455 du du même code,

R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale, dire et juger que la procédure d'instruction menée par la CPAM de [Localité 1] est régulière et contradictoire, dire et juger que les conditions

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

[I] [R] à lui payer la somme de 4 290,58 euros au titres de charges impayées ainsi que 1 500 euros de dommages-intérêts et a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Pour l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, une lettre de mission spécifique précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, La condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle a demandé à la cour, au visa des articles L. 311-1 et suivants, R. 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L. 132-1 ancien du

[W] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - rappeler que la société [1] [Localité 1] doit relever et garantir la société

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 14 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-4, L. 412-3, R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution de réformer, annuler