l'article 4 du même code.

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

B a déposé trois demandes de permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, respectivement sur les parcelles cadastrées section AH 487, AH 488 et AH 489.

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 486, 488, 787, 1179, 1183, 1187 et 1197 à Porto-Vecchio.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et réprimée par les articles L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'Urbanisme, et, en application de ces articles, l'a condamné à TROIS MILLE EUROS d'amende avec SURSIS et a ordonné à titre

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [F], M.

L. 160-1 A), L. 111-1, L. 421-4, L. 424-1, R. 421-23 D), R. 111-37 du Code de l'urbanisme, l'article D. 331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L. 160-1 AL. 2, L. 480-4 AL. 1, L. 480-5,

[J] à verser à la société [4] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance. - Y ajoutant, condamner M.

L.480-4, L.421-1 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; - d'avoir à PLOEVEN, entre le 12 mai 1997 et le 19 août 1998, entrepris des

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, demande qui, en vertu de l'article 804 du code de procédure civile doit être formulée dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803 du code de procédure

Par conclusions n° 4 du 21 décembre 2021 le groupement forestier de la lande du Thus et Monsieur et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1113 et suivants, 1583 et 1849 du code civil, 1112 du code

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer