Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce

nouveau, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la somme de 32 290,92 euros au titre de l'article 700 du code

A.444-32 du code de commerce.

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L.621-4 du code de commerce.

[T] [Y] [I] du 6 septembre 2013, Vu son jugement de liquidation judiciaire du 19 septembre 1994, Vu les dispositions de l'article L 621-32 ancien du code de commerce, - statuer ce que de droit

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A444-32 du code de commerce).

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

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. 626-32 1 du code de commerce.

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