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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
653a067dd0451e8318d0e9d3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L.622-21 du code de commerce ; Cette fin de non recevoir dans la mesure où elle relève de l'appel et non pas de la procédure d'appel doit être renvoyée pour son examen devant la cour d'appel, ce qui
Source officielle15e Chambre A
60341ebce96b690d31b30292
2 février 2017
2 février 2017
à la suite de la notification du projet de distribution amiable par lettre recommandée avec accusé de réception; Attendu que par application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c2269
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La société Fides, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Dr [I] [V], se prévaut des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui prévoit : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cf38121050008662b89
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du bail pour défaut de paiement des loyers et charges antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'action engagée tombe sous le coup de l'arrêt des poursuites individuelles de l'article
Source officielle1ère Chambre
5fdeb3538d77e1854e3f4230
26 juin 2018
26 juin 2018
C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd88053
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Ayant relevé que le créancier n'avait pas demandé l'attribution judiciaire du gage à son profit, en application des dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce et, au contraire, avait donné
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c2415f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cours de délibéré, la cour, en application de l'article 16 du code de procédure civile et au visa des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, a invité : - Mme [K] à préciser si elle avait
Source officielle1ère chambre
680b1a542364a383b77474b4
24 avril 2025
24 avril 2025
*appel en garantie du vendeur par le prêteur Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable au visa de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation de la société
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672ca
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées par la société TPM et,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance
Source officielle1re Chambre B
6162c832b820aa60963d845f
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L 622-21 du Code de commerce suivant lequel le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance tend à la condamnation du débiteur à une somme d'argent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df9230d41e0057d43e586
12 mai 2022
12 mai 2022
L'appelante soutient au visa de l'article L. 622-21 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une condamnation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e7dc25a97f0381f5728
20 novembre 2014
20 novembre 2014
L 622-21 du code de commerce et la jurisprudence prise en son application le déclarer bien fondé, réformer le jugement en date du 17 février 2014 en ce qu'il les a déboutées de leur demande tendant
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b4117ffc2c8318ee00fe
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Or, par application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont
Source officielle8ème chambre
697b09e8cdc6046d47122a08
28 janvier 2026
28 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de la procédure collective ouverte : L'article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption de l'interdiction de toute action en justice
Source officielleChambre 1-2
6622095f9ce1420008389631
18 avril 2024
18 avril 2024
622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.
Source officielleChambre 2 A
6905d49818ad6c6cb289698a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ébénisterie [U] [T] n'ayant été appelé en cause ni par la SCI Florwell, ni par la société Eiffage construction Alsace, la procédure est toujours interrompue en ce qui la concerne en application de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A
67fde97b9b68debe44f7e9a1
14 avril 2025
14 avril 2025
du tribunal de commerce de Brive en date du 04 octobre 2024, prononçant la poursuite de la procédure de sauvegarde de la société Myzee Technology ; Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de
Source officielleChambre sociale 4-1
67f4ad9876ec6bab6dfbab0b
7 avril 2025
7 avril 2025
[G] [O], défenseur syndical, sollicitait la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16de2d0c6fcb0c3cb8a
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.622-22 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 507