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672 résultats pour « article L236-2-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165341

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L222-2 du code de l'action sociale et des familles) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du code de l'action sociale et des familles), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

X] à régler à la société Loxam Power une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, en application de l'article 700 du cpc - Condamner Monsieur [R] [X] aux entiers dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

En l'espèce, il résulte, d'une part, de l'article 3-3 des conditions générales des CCMI liant les parties que, en application des articles R231-7 et 231-8 du code la construction et de l'habitation, le

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f3eacdcd6adff75a97c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

446-2 du code de procédure civile, M.

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CA

Avis

CADA:20163957

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L230-3 du code de l'urbanisme dispose en outre en ses alinéas 1 et 2 que la collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai de d'un an

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CA

Chambre sociale

64a65fecbbd03a05db965176

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sofab vise les dispositions des articles L1226-2 et suivants du même code, relatifs à une inaptitude d'origine non professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 236-6-1, L236-22 et L236-24 du code du commerce, l'opération d'apport est placée sous le régime juridique des scissions'.

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CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea97

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

Ils invoquent les dispositions de la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle qui indique en son article L231-1 que les règles prévues au présent titre sont d'ordre

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CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

- prononcer la nullité de l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - ordonner la mainlevée l'acte de saisie attribution du 6 août 2015, - subsidiairement, Vu l'article L211-2 du

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CA

Chambre 3 A

6979e7ffcdc6046d47f71c04

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

1343-2 du code civil, -condamner Monsieur [G] [B], ès-qualités de liquidateur amiable de la Sas 2R Diffusion à payer à la Sas Grenke location, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code

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CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89369

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

117, 121 et 901 du Nouveau code de procédure civile, - de déclarer nulles les déclarations de saisine de la Cour des 2 juin 2003, 16 novembre 2004,au visa des articles 901 et 114 du Nouveau code de

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CA

Avis

CADA:20161431

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

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CA

Avis

CADA:20161415

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (article L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

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CA

Avis

CADA:20161275

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

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CA

Avis

CADA:20194024

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

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CA

Avis

CADA:20171512

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L222-4-2-2 du CASF), ce dernier ne pouvant être réalisé qu’avec l’accord des parents.

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CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- Sur l'information du salarié sur les motifs faisant obstacle à son reclassement En vertu de l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi

Source officielle