CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L312-39 du code de la consommation, - déduire des sommes dues précitées la somme totale de 902,06 euros versée par Mme [X] au titre des mesures imposées précitées et arrêtée au 7 décembre 2022,

Source officielle

Chambre Civile

6892e284bf535a2d228f9508

Appel

4 août 2025

Sur la créance du prêteur En vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80366

Appel

10 mai 2022

L312-39 du code de la consommation, - sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter la charge des dépens

Source officielle

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6360c58f3c369c7f74996e84

Appel

31 octobre 2022

000 euros, en vertu de son engagement de caution du 19 décembre 2014 ; - ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du

Source officielle

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e89

Appel

6 septembre 2022

La SA Banque du Groupe Casino sollicite, sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil ainsi que de l'article L312 -39 du code de la consommation, la condamnation de Monsieur [P] [V] à lui

Source officielle

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

1re chambre 2e section

652f79a7b053208318995cc2

Appel

17 octobre 2023

Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose : 'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

[N] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle au visa de l'article L313-22 du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants

Source officielle

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8ddf

Appel

23 janvier 2025

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L312-39 et suivants du code de la consommation, des articles 1217 et 1224 du code

Source officielle

2ème chambre

650bdf69beee0f8318b9760b

Appel

24 août 2023

[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bb7

Appel

30 novembre 2020

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article L 312-39 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

Source officielle

Chambre Civile

687b268230e6dd8e1529bd2b

Appel

17 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation le prêteur , en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2d

Appel

17 juillet 2025

Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle

Chambre Civile

68f320a379ac4fbe1d877813

Appel

10 juillet 2025

Par ailleurs en vertu de l'article L312-39 du code de la consommation selon lequel le prêteur, en cas de défaillance de l'emprunteur, peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

Source officielle

Chambre civile 1-2

69facbd8cdc6046d47be6568

Appel

5 mai 2026

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle

Page 7 sur 21

← Précédent Suivant →