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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
67f4ad9f76ec6bab6dfbab51
5 avril 2025
5 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielle1ère Chambre
5fdb6d4bf7dfb74b95034392
12 mars 2019
12 mars 2019
Madame [E] [P] [Y] [Q] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [E] [C] [M] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5db0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de la préfecture et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6700d6fa836fac7141b7ea86
4 octobre 2024
4 octobre 2024
incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l'article L552-1 du CESEDA de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque des circonstances de droit ou de
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
comme prévu aux articles 3 et 28 doivent résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[W] [C] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca312e7dcab99a5e319439
26 novembre 2020
26 novembre 2020
L'article L 4154-3 du code du travail dispose: 'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68872fdc147ef4d642d37661
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e84
13 mars 2021
13 mars 2021
L'article L552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que doit être dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations
Source officielleChambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
18 décembre 2020
14 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
Au terme de leurs dernières conclusions transmises le 3 mai 2022, Mme [G] et M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6688de8e676b73dd81b9746e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du code de procédure pénale - respect des dispositions du code de procédure pénale relatives aux articles 63-3 et 63-1 du code de procédure pénale - perspectives réelles d'éloignement - diligences
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[L] ; - 3 907,81 euros pour M. [S] ; - 3 343,53 euros pour M.
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions
Source officielle1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
1er de l'article 16." 43.
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
1er de l'article 16." 43.
Source officiellePage 7 sur 7