COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/60 Rôle N° RG 17/19493 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMTJ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/

S.A.S. [4] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante ni représentée INTIMEE : UURSSAF de Normandie venant aux droits de l'Urssaf de Basse-Normandie [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]

[G] (Inspectrice du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3]

excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a laissé les dépens à leur charge.

- Sur les frais et dépens : L'article R133-6 du code de la sécurité sociale pose le principe que ' les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

DBVK-V-B7C-N4EW ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21600027 APPELANTE : Madame [F] [N] [Adresse 3]

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 1.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens la société [8].

SUR CE, En application des articles L 1462-1, R 1462-1, D 1462-3 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort': ''lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des

non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2017, en audience

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

X... du paiement du droit d'appel prévu par le dit texte à la charge de l'appelant qui succombe et égal au plus au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 22 novembre 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07640

, par le remboursement de la totalité des prestations réglées par la Caisse au titre de cet accident, cet employeur qui s'est affranchi de respecter les dispositions des articles L441-2 et R441-3 du code

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

de la mer relative à la préparation de l'avis de l'autorité environnementale ; 2) le bilan de la concertation préalable à l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 janvier 2013 au 1er mars 2013 ; 3)

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/58 Rôle N° RG 17/19485 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMSV SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/