et travaillant désormais pour la société Cap invest, des faits de concurrence fautive par appropriation de son fichier clients et démarchage déloyal de ses clients, la société Selfepargne a saisi le 19

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 17 DECEMBRE 2008 par Monsieur le Conseiller GARNIER, en application des dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile.

Par ordonnance du 3 octobre 2019 rendu par le pôle social de la juridiction de [Localité 20], en application des articles R142-10-5 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale, le [16] [Localité 21] a

-1 et R142-18 du Code de la sécurité socialene sont pas applicables.

MOTIFS : En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er

[P] [V] a saisi le pôle social du tribunal de Pontoise en application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.

R142-1 et R142-18 du code de la sécurité sociale ; que dès lors ces demandes sont irrecevables; ' sur le salaire annuel moyen et les coefficients de revalorisation Considérant que monsieur [T] conteste

La société Orinox qui a signifié la requête aurait dû à minima, sur le fondement de l'article R153-1 du code de commerce et puisqu'elle assumait pleinement qu'une action sous-jacente contre Monsieur [L

Enfin, et conformément à l'article R142-10-4 du Code de procédure civile, je confirme que la partie adverse a été destinataire des observations écrites communiquées au Pôle social du Tribunal (cf courriel

Statuant à nouveau : - ordonner, avant dire droit sur le fond, une expertise sur pièces suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de :

Landry 19, Avenue Impératrice Eugénie 20184 AJACCIO CEDEX défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[V] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.

et qui fait valoir que la lettre du 19 novembre 2013 concernait une maladie professionnelle du 29 mai 2012.

JN/DD Numéro 22/2912 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/07/2022 Dossier : N° RG 19/04047 - N°Portalis DBVV-V-B7D-HOQV Nature affaire : Demande d'annulation

L'URSSAF, au visa de l'article R142-25 du code de la sécurité sociale, relève que le montant des demandes de la société contrôlée est inférieur au taux du dernier ressort et en déduit que l'appel est irrecevable

La société [7] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable par courrier envoyé le 19 octobre 2020 et réceptionné le 21 octobre 2020.