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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
635237888c924eadffcc496c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation et conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à la ville de [Localité 5] d'établir : - l'existence d'un local
Source officielle16e chambre
653b5a03502b828318c4e7aa
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[N] [O] et Mme [K] [O] in solidum à régler à la société BNP Paribas une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
4 du Code de procédure pénale ne s'applique pas devant le juge de l'exécution ; Considérant qu'aux termes de l'article R211-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, en cas de refus de paiement
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
696a769ccdc6046d478da708
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db965358
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Me Estelle SYLVESTRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique
Source officielleChambre 1-9
65aa203da34ad1000858176f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/017 Rôle N° RG 23/01426 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVYH S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c03
11 janvier 2012
11 janvier 2012
de RICHEMONT-NICOLAS, avocats au barreau de PARIS DEFENDERESSES AU CONTREDIT SA ALSTOM POWER HYDRAULIQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 9]
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5, l'article R221-1 renvoyant à un formulaire type figurant en annexe du code.
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 625-5 du code de commerce dispose que les litiges soumis devant le conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SUR CE LA COUR L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68709fbff0cfe7ae188fe9a6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Localité 9] Capital Pierre et M.
Source officielleChambre 1-9
64a7af3d3bcaf505db6962d6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 6 JUILLET 2023 N°2023/518 Rôle N° RG 22/13419 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKELP Caisse CREDIT MUTUEL DE BEAUCOURT C/
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
Sur le deuxième grief pour avoir oublié de saler le pain le 9 février 2014, elle ne présente à la cour aucun élément qui viendrait le démontrer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076089
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 assisté de Me Nicole POIRIER du cabinet POIRIER- SCHRIMOF et ASSOCIÉS, TOQUE :R228 substitué
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1df3bcaf505db6968cc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
18-2, du décret du 17 mars 1967, en particulier son article 33, de l'article 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Memmo Immobilier en son appel et la déclarer bien
Source officielle1ère Chambre
659e498f55379800088473be
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1ère Chambre ORDONNANCE N°9 N° RG 21/04404 N° Portalis DBVL-V-B7F-R22Z Mme [B] [Y] épouse [R] M.
Source officiellePage 7 sur 22