dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

Il sollicite dans sa requête les sommes suivantes : 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 1 500 euros en réparation de son préjudice matériel ; 1 500 euros au titre de l'article 700 du

6-1 de la Convention Européenne, l'article R243-59 du Code de la Sécurité Sociale , la loi no 2000-321 du 12 Avril 2000, la loi no78-753 du 17 Juillet 1978 et 79-587 du 11 Juillet 1979 ; Vu également

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de la lettre d'observations Sur le ou les documents consultés Aux termes de l'article R243-59 III alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable

Représenté et assisté de Me Patrick HAUDUCOEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R267 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [S] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 16 février 2021 au 3 mai 2021 et du 12 septembre

 », ces pouvoirs n'existent que pour sanctionner le non-respect des différents délais prévus par l'article 905-2 et l'absence de remise des actes de procédure par voie électronique prévue par l'article

[P] [Z] a sollicité, sur le fondement des articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale, la réparation des préjudices liés à son incarcération, soit la somme de 30 000 euros au

, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'indemnisation de 181 jours de détention.

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [N] [Y] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

représentant légal Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 INTIMÉ Monsieur [I] [X] Représenté par Me Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

[5].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Il demande également que lui soit allouée une somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 06 JUIN 2013 (n° 244, 5 pages) Numéro d'inscription

L'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale dispose que les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L213-1 et L752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues

L'année 2011 n'ayant pas été critiquée par l'agent contrôleur, la société a entendu se prévaloir d'un accord tacite, par extension de l'article R243-59 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, à tout le