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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00468_20221117
17 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DCA_23MA00915_20230706
6 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-22 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00425_20220705
5 juillet 2022
considérée comme s'étant désistée, a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et encourt de ce fait l'annulation ; - le tribunal s'est à tort fondé sur l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme
Juge des référés
ORCA_25VE02408_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01383_20231011
11 octobre 2023
Le requérant, âgé de plus de dix-huit ans, ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté a méconnu l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème Chambre
DCA_22NC02030_20230706
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_25VE00384_20250415
15 avril 2025
de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_25VE00334_20251218
18 décembre 2025
séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” », et des dispositions des articles L. 423-11, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4ème chambre
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01938_20250410
10 avril 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de parent d'enfant français, et subsidiairement, en vertu de l'article L. 423-23 du même code, au titre de la vie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02105_20220928
28 septembre 2022
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
ORCA_25MA00588_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - L'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît les dispositions des articles L. 423
3ème Chambre
DCA_23NT01171_20240329
29 mars 2024
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème Chambre
DCA_24VE02222_20260310
10 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
DCA_23NC00937_20240606
6 juin 2024
; - l'arrêté du 9 décembre 2021 méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00667_20220616
16 juin 2022
est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L.
ORCA_22DA00668_20220616
est saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
ORCA_25NC00937_20250523
23 mai 2025
méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02318_20240320
20 mars 2024
L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
DCA_23TL01814_20250320
20 mars 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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