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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90376
1 mars 2013
1 mars 2013
D'autre part, les débats ont révélé une certaine confusion de l'enfant entre sa maman et son assistante maternelle, parfois appelée " maman ", ainsi qu'un attachement très fort à son assistante maternelle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162e4e87797cdb2f7583c8b
14 juin 2012
14 juin 2012
EXPOSÉ DU LITIGE : [Y] [G] épouse [A] a été engagée par les époux [E], en qualité d'assistante maternelle pour s'occuper de leur fille âgée de six mois, selon contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03185_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A compter du 6 avril 2001, Mme B a été recrutée D le département de en qualité d'assistante maternelle agréée pour accueillir, au titre de l'aide sociale à l'enfance, des mineurs à son domicile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01183_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Mme B, titulaire d'un agrément en qualité d'assistante maternelle depuis le 7 août 2013, renouvelé pour une durée de cinq ans le 7 août 2018, a été recrutée par les parents de l'enfant Alyssa née le 4
Source officielleSociale E salle 4
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par arrêté du Président du Conseil départemental du Pas de Calais du 9 janvier 2020, la salariée a été agréée pour une durée de cinq années en qualité d'assistante maternelle pour l'accueil simultané dans
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91326
25 mars 2014
25 mars 2014
Dans le but de professionnaliser cette activité, le statut des assistantes maternelles a été réformé par la loi du 27 juin 2005, mise en oeuvre par un décret du 29 mai 2006.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Mme Carreau bénéficiait d'un agrément pour l'exercice de la profession d'assistante maternelle depuis le mois de février 2008, renouvelé en dernier lieu le 21 novembre 2017 jusqu'au 31 janvier 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b0
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L'adolescente à l'issue de ce conflit ne réintégrait pas le domicile de l'assistante maternelle et était prise en charge par L'ENVOL.
Source officielleChambre 4 A
68524d5d84a234d8fd349680
12 avril 2023
12 avril 2023
Selon l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré
Source officielleChambre sociale
645dde48d1cd71d0f8286f87
27 avril 2023
27 avril 2023
Denis à compter du 23 mars 2020 en qualité d'assistant maternel pour s'occuper de leur fils, cinq jours par semaine après une période d'adaptation de dix jours se déroulant du 23 mars au 3 avril 2020 inclus
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb82
27 septembre 2012
27 septembre 2012
indéterminée, l'un du 1er février 2008, l'autre du 2 septembre 2008, Mme Adeline Y..., mère de Clément et Quentin Z..., nés les 4 octobre 2005 et 26 octobre 2007, a embauché Mme Céline X... en qualité d'assistante
Source officielle9e Chambre A
6162da76dda066944ee0e8ed
19 avril 2012
19 avril 2012
Cette salariée fut toujours affectée au développement de l'activité liée à la petite enfance, plus précisément à la formation des assistantes maternelles.
Source officielle2ème chambre sociale
69f4451ccdc6046d472eb60e
30 avril 2026
30 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE Mme [V] [R] née [Z] a été embauchée le 1er décembre 1990 par la Ville de [Localité 3] en qualité d'assistante maternelle.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Mme B C était assistante maternelle agréée, employée A la commune d'Halluin A un contrat à durée indéterminée depuis le 27 mars 2006.
Source officielle10e Chambre
6033f03537c243a0e6ce1b12
2 mars 2017
2 mars 2017
Enfin Mme [K] n'établit pas qu'une demande de renouvellement d'un agrément comme assistante maternelle lui a été refusée ni même qu'elle a déposé une telle demande.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906eb
27 mai 2013
27 mai 2013
Puis, par un jugement du 18 décembre 2012, le Juge des Enfants a ordonné la mainlevée du placement de Leslie auprès de l'ASE, et l'a confiée à l'ASEAC, afin qu'elle puisse demeurer chez son assistante
Source officiellePage 7 sur 705