l'entreprise X avait "contracté" pour leur compte une assurance dommage-ouvrage auprès de la compagnie LA FRANCE.

L'assureur dommages-ouvrage finance les travaux de réparation du maître de l'ouvrage et, subrogé dans ses droits, peut se retourner, en vertu de l'article L.121-12 du code des assurances, contre les responsables

La compagnie A invoquait une contestation sérieuse tenant à l'absence réelle de souscription d'une assurance dommage-ouvrage et subsidiairement à sa garantie par les architectes et les autres constructeurs

Le notaire n'a pas annexé à l'acte l'attestation d'assurance dommages ouvrage prétendument souscrite par le maître d'ouvrage - vendeur, ce qui lui aurait permis de constater que Mme [R] n'avait en réalité

Juger que l'activité de charpente [Y] est assurée par le contrat souscrit auprès d'Axa France IARD, quelle que soit la forme que le contrat conclu entre les maîtres d'ouvrage et [A] [Y] [P] a eue ou aurait

, considère qu'elles existent et que, lorsqu'elles sont incomplètes, il n'en résulte aucun grief pour les maîtres de l'ouvrage ; qu'elle soutient avoir débloqué les fonds au vu d'une assurance garantie

- Sur l'absence de transmission de l'attestation d'assurance dommages-ouvrages Il ressort du courriel adressé le 10 juillet 2017 par la société Archinova à la société MBC assurance que le maître

d'assurance de la CRAMA Rhône Alpes Auvergne au titre des dommages matériels intermédiaires ne sont pas mobilisables en l'absence d'ouvrage ; - Juger que le contrat d'assurance de la CRAMA Rhône Alpes

Le comportement du maître d'ouvrage sur un chantier de construction ne peut être une cause exonératoire de la responsabilité du constructeur que si le maître d'ouvrage commet une immixtion fautive et est

Mans Assurances, statuant à nouveau, - de dire que le contrat Oriane + souscrit par le maître de l'ouvrage comporte une assurance pour compte en sa clause particulière no13, - de constater que l'expertise

[X] [H], maître de l'ouvrage, aux différentes entreprises intervenues dans ce projet.

[W] [E] a acheté un terrain à [Localité 2], sur lequel il a décidé de faire construire une maison individuelle ; il a contracté l'assurance dommages-ouvrage obligatoire auprès des Mutuelles du Mans Assurances

X..., il n'a pas à répondre des responsabilités de constructeur envers le maître de l'ouvrage avec lequel il n'est lié par aucun contrat, et dans la mesure où il s'est borné à suivre les plans établis

, le maître de l'ouvrage, qui n'y a porté aucune mention, avait connaissance de l'acte depuis sa signature, ce d'autant qu'il en profitera en cours de contrat pour contracter un prêt ; Que dès lors en

, s'engage de manière ferme et irrévocable à rembourser au maître d'ouvrage ayant contracté auprès du constructeur FRELIE CONSTRUCTION (en caractères préimprimés), le montant de l'acompte versé, soit 17.000

pouvait être livré, ainsi qu'au-delà la somme de 700 € par mois jusqu'à la prise de possession de l'immeuble, prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration et défaut d'aléa au motif

. 5 du contrat précise, par ailleurs, que les travaux ne peuvent commencer avant la fourniture, par le maître de l'ouvrage, d'une étude de sol ; au moment de la signature du contrat, les parties ne connaissaient

d'ouvrage, maîtres d''uvre et constructeurs, et, d'autre part, une faute de Maître ROCH lors de l'établissement de l'acte de vente le 25 avril 2012 entre les époux [F] et les requérants, Dire et juger

Vu avec vos ouvriers".

de l'ouvrage, qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre pour suspendre elle-même les travaux, qu'il lui était impossible d'exiger de la société SAINT ROMAIN