en état des planchers en deux phases exigeant la réalisation de travaux " en milieu non occupé " ; que l'état des planchers préexistait à la vente du 9 septembre 2011, ayant été constaté par les services

immobilier.

Cependant, la vente n'était pas réalisée même après prorogation de la promesse et les circonstances de la non réalisation de la promesse déterminent le sort de l'indemnité d'immobilisation de 600.000 euros

Les appelants reprochent à maître [G] de ne pas avoir sollicité leur agrément et de leur avoir consenti une vente de droits réels non publiables, faute de publication antérieure du contrat d'amodiation

nécessaire pour faire publier le jugement auprès du service de la publicité foncière.

à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

La société SAHLMAS affirme également que les promettants ne peuvent revendiquer le versement de l'indemnité d'immobilisation sans justifier de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives assortissant

pris à l'occasion du projet confirment l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur à sa réalisation ; il en va ainsi du débat public encadré par la Commission nationale du débat public

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Dans ces conditions, la circonstance que la proposition de rectification ne mentionne pas expressément le nom des treize autres SCI participant au même programme immobilier que la SCI Saratoga, dont M.

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éolienne pour atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire, au niveau national et au niveau local qui ne sont actuellement pas atteints pour la région Normandie ; la réalisation de l'objectif

l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ; l'appréciation de cette condition doit tenir compte non seulement du risque d'atteinte à la biodiversité mais également des intérêts sociaux et

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative

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Il n'était pas justifié. En réalité M.[K] n'a jamais travaillé pour l'office notarial.

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