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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f4
17 mars 2005
En l'espèce, il n'est toujours et malgré l'observation des premiers juges que versé l'avis d'impôt sur le revenu de 2000 et des arrêts de travail ou attribution d'une pension d'invalidité provisoire de
Chambre sociale
6826d20c9717a7923fdf487f
17 octobre 2024
I1 conclut qu'à la date de la demande, le demandeur présentait un état justifiant l'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Ch.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8df1
23 janvier 2025
[G] n'avait pas l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie au moment de sa demande de pension d'invalidité, et M.
Chambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Monsieur [I] sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui lui a refusé l'attribution d'une pension d'invalidité pour inaptitude.
Ch.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6c
25 avril 2024
Au soutien de sa demande d'inopposabilité de la décision d'attribution de la pension d'invalidité, elle estime que le principe du contradictoire n'a pas été respecté puisqu'elle n'a pas eu connaissance
Pôle 6 - Chambre 4
616355cdbf1fa7f870d29fb4
7 juin 2011
[V] a adressé à l'employeur copie de la notification de la CPAM, en date du 21 février 2006, le classant en invalidité 2ème catégorie à compter du 28 mai 2006 avec attribution d'une pension d'invalidité
Pôle 2 - Chambre 5
6163b52d1669d540ac7baa6b
22 juin 2010
période considérée ainsi que la notification par la CPAM le 23 novembre 2003 de sa prise en charge à 100 % à raison de l'affection de longue durée (ALD) dont il est atteint, enfin la notification d'attribution
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8bca9bf26379030951
6 juillet 2022
Par jugement du 5 juillet 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes a débouté Mme [M] de sa demande de pension d'invalidité définitive, confirmé la décision d'attribution d'une pension
4ème Chambre Section 3
626cd366bd20aa057d9f3930
29 avril 2022
L'assuré a ainsi sollicité du Régime social des indépendants (RSI) l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive.
626cd366bd20aa057d9f3932
Pôle 6 - Chambre 12
6033c856337b517a95051b2a
30 mars 2017
[N] a demandé l'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 1er septembre 2006 ; que la CRAMIF a refusé de lui verser cette prestation au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture
Chambre Sociale
67820925fa7a008e5409f2f2
10 janvier 2025
Sur la composante socio-professionnelle du taux d'incapacité L'attribution d'une pension d'invalidité à l'assuré qui présente une invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain, en application
Pôle 6 - Chambre 5
6799c4475331f58c9ee87024
28 janvier 2025
; - la notification d'attribution d'une pension d'invalidité en date du 20 février 1995 prévoyant la suppression des indemnités journalières de l'assurance maladie à compter du 24 février suivant mais
6253c883bd3db21cbdd8577e
9 octobre 2001
THINSSELIN qui est devenu gérant de droit de cette société le 1er avril 1990 (jusqu'au 1er janvier 1997) avant de se trouver en arrêt de travail à partir du 11 mai 1992 et d'obtenir l'attribution d'une
6253c929bd3db21cbdd8776e
15 février 2005
Finances et de l'Industrie 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître TERESZKO, Avocat au Barreau de LYON EXTERNAT SAINTE MARIE 4 Montée Saint Barthélémy 69005 LYON comparant en la personne
6253cabcbd3db21cbdd8be49
6 mai 2008
En 1990, il a intégré le magasin général où il a géré le matériel et les fournitures liés aux prothèses et au déplacement des personnes appareillées. Au début de l'année 1999 M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6630897103169600084134a3
26 avril 2024
[N] a sollicité la révision de sa catégorie d'invalidité et le bénéfice d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
65321b7a9e4ea48318f5b0be
18 octobre 2023
Le 24 septembre 2018, la MSA lui a attribué une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 1er juillet 2018.
69cf50bdcdc6046d47f2214b
1 avril 2026
Par décision du 24 septembre 2018, après avis du médecin conseil, la caisse a notifié à Mme [S] un refus médical d'attribution d'une pension d'invalidité.
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791c
9 mai 2022
d'une pension d'invalidité à Mme [E] [W] à la date du 13/09/2017.
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