pas la preuve du paiement de la somme de 10 134,76 euros à Mme [H] [K] épouse [I], et qu'au vu des preuves rapportées par cette dernière, la créance d'indemnisation du préjudice matériel ne se heurtait

de 80.000 euros à titre de prestation compensatoire, - la condamner au paiement de 50.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, et 180.000 euros à titre de préjudice matériel, - ne

BIOTONIC à payer à Mme Z... sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les sommes de 20 000 F et 10 000 F en réparation de son préjudice matériel ; - la condamne à payer à Mme Z... la somme

Par un jugement n° 2000132 du 1er décembre 2020, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à Mme B la somme de 200 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts

pu obtenir devant d'autres juridictions à raison des conséquences dommageables du même accident, une réparation supérieure au montant total du préjudice subi. 23.

[N] [A] la somme de 9.013,32 € en réparation de son préjudice financier, - débouté M.

Elle sollicite encore le paiement de la somme de 15.000 € en réparation d'un préjudice moral qu'elle prétend avoir subi et résultant du fait que Monsieur [S] [V] aurait entendu déférer aux injonctions

esthétique Attendu que ce préjudice a été évalué par l'expertise susvisée comme « moyen ' 4/7 » ; que le premier juge a fixé la réparation à la somme de 10 000 € ; Que le requérant demande une

Enfin, outre la restitution du dépôt de garantie, les appelants sollicitent la condamnation de leurs contradicteurs au paiement d'une somme de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral et financier

Monsieur [F] [P] sera condamné à verser à Madame [U] [T] épouse [P] une somme de 5000 € en réparation de ce chef de préjudice et le jugement infirmé sur ce point.

[S], condamner les époux [Z] à 5 000 euros de dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral de M.

du préjudice moral qu'il lui a causé, une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 266 du Code Civil et 1382 du Code Civil ; -le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros

, - condamner la société Equation à lui verser : * la somme de 33.105 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, * la somme de 3.547.30 euros bruts à titre

du préjudice matériel ou moral d'une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.

En l'absence de contestation du responsable dont les écritures admettent les évaluations expertales du préjudice matériel, ce dernier sera évalué à la somme de 47.789,83 Euros T.T.C.

l'avertissement qui lui a été notifié par lettre du 7 février 2018, - dommages-intérêts en réparation du préjudice professionnel et moral subi du fait de l'avertissement qui lui a été injustement notifié

En réparation du préjudice moral causé par le harcèlement moral il lui sera alloué 3000 euros de dommages-intérêts.

Il lui sera ainsi accordé la somme de 660 486 €. Le préjudice moral subi sera réparé par la somme de 8000 €.

solidum, à leur payer la somme de 4.636,72 euros en indemnisation du préjudice matériel subi, ainsi que la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts du fait des modifications apportées au terrain

Suite à cette ordonnance, Mme [G] a engagé une procédure de saisie attribution en vue d'obtenir le paiement de cette somme, ce qui a donné lieu à un procès-verbal de saisie attribution du 8 mars 2019 et