Elle fait valoir que la cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande des requérantes, dès lors que l'arrêté attaqué ne porte pas autorisation d'exploitation commerciale et que le permis n'a pas

marines du Calvados ; - à la date de la décision contestée, l'autorisation accordée au titulaire de l'autorisation d'exploiter la concession d'élevage en litige était définitive et ne pouvait plus être

Sur la légalité du permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

Il en ressort également que le siège de l'exploitation est situé à plus de 5 kilomètres des parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter.

[V] - la décision du préfet de la Moselle refusant au GFA du Chêne une autorisation d'exploiter.

Plaisance aux lieux-dits les Quidères, Pièce du Bois, Pièce de l'étang, les Prises et le Patural Neuf : 1) le dossier de demande de permis de construire PC 08619215E0001 ; 2) le dossier de demande d'autorisation

d'exploiter, ni un refus, ne relevait pas de la compétence exclusive du préfet de région ; le service considéré a la qualité de service instructeur des demandes d'autorisation d'exploiter au sens des

C ont sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles pour une superficie totale de 125 hectares 28 ares et 22 centiares.

La société civile de construction vente Viry 1 a déposé une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble composé de deux bâtiments, l'un

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La société Orthez Distribution qui exploite un hypermarché Leclerc route de Bayonne à Orthez, a sollicité le 14 juin 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le

La mention figurant sur la lettre d'accompagnement du refus d'autorisation d'exploiter du 10 avril 2008 indiquant 'que les parcelles reprises par bail verbal suite à bail SAFER ne donnaient pas lieu à

d'exploitation commerciale, a la qualité de partie en défense à l'instance devant la cour administrative d'appel en ce qu'elle concerne la décision du maire en tant qu'elle refuse l'autorisation d'exploitation

Les requérants soutiennent que l'autorisation initiale d'exploiter était devenue caduque à la date à laquelle le préfet de l'Indre a, par l'arrêté attaqué du 1er juillet 2019, de nouveau transféré l'autorisation

de dérogation, l'autorisation d'exploitation du parc éolien.

Les moyens tirés de l’insuffisance du dossier de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale doivent ainsi être écartés.

construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt pour agir contre chacune de ces autorisations. 4.

de 21 ha 73 a, situées à Auzouville-sur-Ry, d'autre part, d'annuler l'arrêté n° 19-0070 du 24 septembre 2019 par lequel le préfet de la région Normandie a accordé l'autorisation d'exploiter ces mêmes